Blog/Droit d'auteur

IA et droit d'auteur. À qui appartient votre film ?

Un film réalisé avec l'IA est-il protégé ? Qui en détient les droits ? Et les œuvres qui ont servi à entraîner les modèles ? Le droit avance vite : un rapport du CSPLA en juillet, une résolution du Parlement européen en mars, une première affaire devant la Cour de justice de l'Union. Voici où en sont les réponses.

27 octobre 2026 · Droit et IA · 5 min de lecture

Ce que protège le droit d'auteur.

En France, le droit d'auteur naît de la seule création. Il protège toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre ou la forme, à une condition : l'originalité. La Cour de justice de l'Union l'a redit en décembre 2025 : une œuvre est originale quand elle reflète des choix libres et créatifs, que la technique n'impose pas. Et l'auteur est toujours une personne physique.

Un contenu entièrement généré n'est pas protégé.

Sur ce point, les positions convergent. Dans son rapport de juillet 2026 sur le statut des productions de l'IA, le CSPLA refuse aux contenus entièrement générés tout droit d'auteur, et même tout droit spécial : ils tombent dans le domaine public dès leur génération. Le Parlement européen, dans sa résolution du 10 mars 2026, et un rapport de l'Assemblée nationale publié en juillet vont dans le même sens.

Les tribunaux aussi. À Prague, en 2023, une image générée a été jugée non protégée : le prompt n'est qu'une idée. À Munich, en février 2026, des logos générés n'ont pas été protégés, malgré un prompt de quelque 1 700 caractères. Aux États-Unis, la justice exige un auteur humain, et la Cour suprême a refusé en mars 2026 de revenir sur ce principe.

L'œuvre hybride, elle, peut l'être.

Tout change dès que des choix humains apparaissent. Pour le CSPLA, une œuvre réalisée avec l'IA est protégeable si l'on y trouve des choix créatifs humains à au moins une étape : en amont, dans la conception et le paramétrage ; pendant la génération, dans les itérations ; en aval, dans la sélection, la retouche et le montage.

Le Copyright Office américain le dit autrement : les prompts seuls ne suffisent pas, mais les apports humains perceptibles, la sélection et l'agencement restent protégeables.

Reste à le prouver. La qualité d'auteur se présume, l'originalité non. Les versions intermédiaires et l'historique du travail peuvent servir de preuve. Aucune décision française publiée n'a encore tranché la question.

Ce que le contrat doit dire.

Les droits d'un film ne se cèdent que par écrit. Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, et que son domaine d'exploitation soit délimité : étendue, destination, lieu, durée. Pour une œuvre de commande destinée à la publicité, le contrat emporte cession des droits au producteur, sauf clause contraire, s'il fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.

Avec l'IA, deux points comptent en plus : les conditions des outils utilisés, qui doivent autoriser l'usage commercial des images produites, et la garantie que le film ne reproduit pas l'œuvre d'un autre.

Le front de l'entraînement.

L'autre grande question porte sur les œuvres qui ont servi à entraîner les modèles. Le droit européen autorise la fouille de textes et de données sur les contenus accessibles légalement, sauf si leurs titulaires s'y opposent, en ligne, par un procédé lisible par machine. Depuis le 2 août 2025, l'AI Act oblige les fournisseurs de grands modèles à respecter ces oppositions et à publier un résumé de leurs données d'entraînement. La Commission peut les sanctionner depuis le 2 août 2026.

Les tribunaux commencent à répondre. À Munich, en novembre 2025, la mémorisation de paroles de chansons dans un modèle a été jugée comme une reproduction que l'exception de fouille ne couvre pas ; OpenAI a fait appel. À Londres, le même mois, la justice a estimé que les poids d'un modèle n'étaient pas une copie contrefaisante ; Getty Images avait abandonné ses griefs sur l'entraînement, et un appel a été autorisé. En France, éditeurs et auteurs poursuivent Meta depuis mars 2025. Et la Cour de justice de l'Union tient sa première affaire sur l'IA générative : les conclusions de l'avocat général sont attendues début novembre.

Ce qui se prépare.

Le Parlement européen demande une rémunération des auteurs, y compris pour les usages passés, une présomption d'utilisation quand la transparence fait défaut, et un registre d'opposition tenu par l'EUIPO. La Commission prépare le réexamen de la directive sur le droit d'auteur ; une consultation est ouverte jusqu'au 3 novembre.

En France, la proposition de loi Darcos crée une présomption : une œuvre serait présumée utilisée par un fournisseur d'IA dès qu'un indice rend cet usage vraisemblable. Adoptée à l'unanimité par le Sénat en avril, elle attend toujours son examen à l'Assemblée nationale.

Les visages et les voix.

Le droit d'auteur n'est pas seul en jeu. La voix est protégée comme l'image, au titre du respect de la vie privée : la Cour de cassation l'a rappelé en juin 2026. Et depuis la loi SREN de 2024, diffuser sans son consentement un contenu généré qui reproduit l'image ou les paroles d'une personne est puni, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en ligne, sauf si son caractère artificiel est évident ou signalé.

Ce que ça change pour une marque.

Un film dirigé, pas seulement généré. Ce sont les choix humains, plan par plan, qui le rendent protégeable.
La trace du travail. Pistes, versions intermédiaires, sélections : de quoi montrer ces choix.
Une cession écrite, droit par droit. Avec les supports, les territoires et la durée.
Des outils qui autorisent l'usage commercial. Leurs conditions font partie du dossier.
Rien d'emprunté sans accord. Ni une œuvre protégée, ni un visage, ni une voix.

C'est notre façon de travailler : chaque plan est généré, jugé, repris et choisi par nos équipes. Ce n'est pas seulement une question de qualité. C'est aussi ce qui donne à votre film les meilleures chances d'être reconnu comme une œuvre.

Cet article donne des repères généraux, à jour au 27 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre projet.